Conditions générales de ventes

Emma Matratzen GmbH répond au Code de Conduite de BeCommerce.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société Emma Matratzen GmbH Immatriculée au registre de Amtsgericht Frankfurt HRA sous le numéro 103278 Wilhelm-Leuschner-Str. 78, 60329 Frankfurt am Main, Dénommée ci-après "Le Vendeur" D'UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse www.emma-matelas.be Dénommée ci-après "Le Client" D'AUTRE PART.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.emma-matelas.be ci-après dénommé « le Site ». Ces présentes conditions s’appliquent aux clients ayant une adresse de livraison en Belgique.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client, consommateur au sens du Code de la consommation, s’interdit tout achat pour revente.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 2 : Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le Site du Vendeur.

« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies à l’article 1.

« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client.

« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client.

« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet.

« Vendeur » désigne la société Emma Matratzen GmbH, plus précisément identifiée en préambule.

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par le Client, acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Site Internet » désigne le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.emma-matelas.be édité par le Vendeur.

Article 3 : Description des produits

Les produits proposés à la vente sont des matelas et accessoires et présentés sur le Site du Vendeur dans la rubrique dédiée. En aucun cas un produit affiché sur une photographie est obligatoirement commercialisé sur le site du vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations européennes en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu'ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

Toute Commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente.

Article 4 : Prix et paiement

Article 4.1. : Prix

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TVAC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

Article 4.2. : Paiement

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Par carte bancaire (Visacard et Mastercard acceptées en Belgique) Grâce au serveur sécurisé de la Banque Payone GmbH, le Vendeur propose un paiement en ligne, entièrement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
• Par virement bancaire en sélectionnant « virement » dans le formulaire de commande. Le virement devra être adressé au Vendeur dans le délai de 14 jours. Les coordonnées bancaires du Vendeur seront communiquées dans la confirmation de commande, adressée par mail au Client.
• Par Paypal : Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.
• Par AfterPay : Le système AfterPay permet de payer 14 jours après avoir passé commande.

• Payer avec Apple Pay : Apple Pay est disponible pour les achats effectués sur iOS et sur les appareils MacOS utilisant le navigateur Safari. Avant de pouvoir utiliser Apple Pay, vous devez l'activer dans votre compte Apple (application Wallet) et sur votre appareil. Lors de la soumission de votre commande, choisissez Apple Pay comme mode de paiement et sélectionnez la carte que vous souhaitez utiliser pour l'achat et confirmez le paiement. Lorsque vous payez avec Apple Pay, vous serez immédiatement débité lors de la finalisation de l'achat. De plus amples informations sur le paiement via Apple Pay, y compris les conditions générales, sont disponibles à l'adresse https://www.apple.com/legal/applepayments/direct-payments/

   Lorsque vous utilisez Apple Pay dans les applications et sur le web, les informations nécessaires au traitement du paiement sont partagées avec l'application ou le site web. Votre numéro de carte n'est pas communiqué au commerçant. Apple Pay est intégré par Adyen N.V., une société publique enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528 et dont le siège social est situé à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas. Adyen N.V. est supervisée par la Banque centrale néerlandaise en tant que banque réglementée en vertu de la loi néerlandaise. En outre, Adyen et les sociétés de son groupe sont contrôlées par différents régulateurs et autorités, le cas échéant, dans le monde entier.

• Payer avec Google Pay : Google Pay est disponible lorsque vous effectuez des achats sur des appareils et des navigateurs qui le prennent en charge. Avant de pouvoir utiliser Google Pay, vous devez l'activer dans votre compte Google et sur votre appareil. Au moment de passer votre commande, choisissez Google Pay comme méthode de paiement, sélectionnez la carte que vous souhaitez utiliser pour l'achat et confirmez le paiement. Lorsque vous payez avec Google Pay, vous êtes immédiatement débité lors de la conclusion de l'achat. Vous trouverez de plus amples informations sur le paiement via Google Pay, y compris les conditions générales, à l'adresse https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=googlepaytos&ldl=und. Lorsque vous utilisez Google Pay dans les applications et sur le Web, les informations nécessaires au traitement du paiement sont partagées avec l'application ou le site Web. Votre numéro de carte n'est pas communiqué au commerçant. Google Pay est intégré par Adyen N.V., une société publique enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528 et dont le siège social est situé à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas. Adyen N.V. est supervisée par la Banque centrale néerlandaise en tant que banque réglementée en vertu de la loi néerlandaise. En outre, Adyen et les sociétés de son groupe sont contrôlées par différents régulateurs et autorités, le cas échéant, dans le monde entier.
• Payer avec Alma : Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de facilité de paiement proposé par Alma.

  Tout refus d’octroi de la facilité de paiement par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

  Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

  Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma.

  La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires.

  Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais. Si des frais sont payés, ils le seront dans la limite des frais négligeables.

  Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation de la facilité de paiement entre Alma et le client.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction de l’adresse de livraison.

Le Vendeur n’accepte que des paiements provenant de comptes bancaires de l'Union européenne. Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.

Les sommes versées par le Client ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : Processus de commande

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

• consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités ;
• valider le panier ;
• corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• valider la commande ;
• choisir et valider son mode de paiement ;
• choisir et valider le mode de livraison ;

Pour passer commande, le Client devra renseigner son adresse mail afin de pouvoir lui adresser la confirmation de Commande.

Le Client pourra s’il le souhaite créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ». Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Une fois la Commande passée, le Client recevra un courrier électronique avec les Conditions Générales De Ventes.

Le Client pourra, avant la validation finale de sa Commande, modifier, corriger les données fournies ou annuler la Commande, en se rendant dans son espace « compte-client ».

Le Vendeur communiquera alors une confirmation de la réception de la Commande. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de la Commande par le vendeur.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires du Client.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

Le Client peut également contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : Emma Matratzen GmbH, Wilhelm-Leuschner-Str. 78, 60329 Francfort-sur-le-Main, Téléphone : +32 2 320 14 40, E-Mail : contact@emma-matelas.be.

Si vous souhaitez passer commande sur notre boutique en ligne, il est necessaire, pour la conclusion du contrat, que vous nous fournissiez vos données personnelles, dont nous avons besoin pour traiter votre commande et honorer le contrat de vente. Les données essentielles à la conclusion du contrat sont clairement indentifiées et les autres données peuvent être fournies de manière volontaire. Nous utilisons les données personnelles que vous nous avez fournies pour traiter votre commande et vos éventuels retours. À des fins de facturation, nous pouvons transmettre vos données de paiement à notre banque habituelle ou au prestataire de services de paiement sélectionné. Pour effectuer la livraison des marchandises qui vous sont destinées, et en raison de la nature de la transaction, nous devrons partager votre adresse de livraison et vos coordonnées (email et numéro de téléphone) avec des sociétés de livraison. Seules les données strictement nécessaires seront partagées à des fins de coordination de la livraison, de protection contre la fraude et de clarification de questions urgentes. La base juridique pour cela est que ce traitement de vos données est objectivement nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat de vente (article 6 (1) (b) GDPR). Cela signifie, en réalité, que la vente de marchandises ne peut pas être pleinement exécutée si ce traitement spécifique des données personnelles en question n'a pas lieu. Veuillez noter que le fait de ne pas fournir les données personnelles obligatoires peut conduire à ce que votre commande chez nous ne puisse pas être exécutée. Si vous souhaitez retourner un produit, nous devrons également communiquer vos données personnelles (adresse de livraison et coordonnées) à l'organisation non gouvernementale/caritative ou à la société de livraison désignée pour l'enlèvement et la collecte du produit. La base juridique est que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6 (1) (b) GDPR) et notre intérêt légitime à gérer les retours de produits.

Article 6 : Livraison

Article 6.1. : Modalités de livraison

Les Produits achetés sur le Site Internet sont exclusivement livrés sur le territoire belge.

Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

Les livraisons sont réalisées à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.

Le Client peut modifier l’adresse de livraison jusqu’à ce qu’elle apparaisse comme « expédiée » dans le compte-client. S’il est dans l’incapacité de se connecter à son compte-client, il devra alors joindre le service client afin que ce dernier puisse voir s’il est toujours possible de changer l’adresse.

Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur.

Il n’est en aucun cas possible de demander une livraison directement en point relais.

Le Client supportera les frais de livraison supplémentaires qu’il aura choisis, au moment de sa Commande. Une fois que le colis est entré en possession du transporteur, il n’est alors plus possible de demander un report de livraison ou quelques autres modifications qu’il soit concernant la livraison à notre service client.

Article 6.2. : Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les Produits en plusieurs livraisons.

Vous recevrez un lien de suivi de livraison au moment où le colis part de l'entrepôt.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser trente (30) jours, sauf cas de force majeure, telle que définie à l'article 8.

En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, si et seulement si la marchandise retournée chez le Vendeur est dans de bonnes conditions.

Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

Il est proposé au client de choisir une livraison différée ou une livraison classique. Lorsque le client opte pour une livraison retardée et confirme la commande, aucune modification de la date de livraison ne sera possible dès lors que le transporteur est en possession du colis.

Article 6.3. : Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur, à l’exception des taxes (douanières applicables) qui peuvent être exigés au Client par les services de douanes en cas d’achat transfrontalier. De même si le client choisi de faire une livraison standard retardée.

Des taxes de douane ou d'importation peuvent être demandées à l'arrivée d'une commande dans son pays de destination. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination.

Le Vendeur n'ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur à condition, pour le Client, d’utiliser l’étiquette de retour fournie par le Vendeur ou son transporteur, dûment complétée par le Client.

Article 6.4. : Réclamations concernant la livraison

En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : Emma Matratzen GmbH, Moselstr. 27, 60329 Frankfurt am Main, téléphone : 022 73 42 61, E-Mail : contact@emma-matelas.be.

Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises, les défauts évidents et les dommages au transport et de notifier les réclamations au Vendeur dès que possible en les justifiant avec des photos.

Article 7 : Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du Produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'indisponibilité du produit commandé.

Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement (dans le délai de quatorze (14) jours du paiement des sommes qu'il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du produit commandé.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La société Emma n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser. La responsabilité de la société Emma ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société. Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société Emma. La société Emma pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, tout événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant 15 (quinze) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande du Client, lié notamment à la connexion internet du Client ou à tout autre événement extérieur.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur sont couverts par la garantie légale.

En outre, le client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, qui est fournie volontairement par Emma conformément au présent article 9.

(1) Conditions générales de garantie.

La période de garantie visée dans le présent article 9 commence à la date de facturation. Le champ d'application géographique de la garantie visée à l'article 9 est la Belgique. Si votre produit présente des défauts matériels ou de fabrication pendant la période de garantie, le vendeur, en tant que garant, s'engage, à sa discrétion, soit à réparer gratuitement le produit dans le cadre d'une garantie conforme à cet article 9, soit à l'échanger gratuitement contre un produit équivalent.

Les demandes de garantie conformément à cet article 9 sont exclues en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée et un manque d'entretien ou un entretien incorrect.

Pour exercer cette garantie, le Client doit notifier au Vendeur, de manière claire, l'exercice de son droit au titre de la garantie complémentaire ainsi que les raisons justifiant cette garantie. Le Client s'engage à adresser au Vendeur une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une ou plusieurs photos du produit faisant l'objet de la demande de garantie.

La condition préalable pour faire valoir un droit à la garantie conformément au présent article 9 est que le vendeur soit en mesure de vérifier le droit à la garantie (par exemple en envoyant les marchandises).

Il est important de veiller à ce que le produit ne soit pas endommagé pendant le transport lorsqu'il est renvoyé, en l'emballant de manière sûre. Les frais d'expédition raisonnables seront remboursés par le vendeur. L'application de la garantie pour non-conformité du produit se fera sans frais pour le client.

Lors du retour du produit, une copie de la facture doit être jointe afin que le vendeur puisse vérifier que la période de garantie a été respectée. Sans copie de la facture, le vendeur ne peut pas accepter la garantie. Le nom et l'adresse du vendeur doivent également être indiqués si ces informations ne figurent pas sur la copie de la facture.

Toute réclamation au titre du présent article doit être adressée par courrier à l'adresse suivante : Emma Matratzen GmbH Wilhelm-Leuschner-Str. 78 60329 Frankfurt am Main, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@emma-matelas.be

Le remplacement d'un produit non conforme n'a pas pour effet de prolonger la période de garantie.

Les garanties prévues par le présent article 9 ne limitent pas les droits de garantie légaux en cas de défaut (exécution ultérieure, retrait ou réduction, indemnisation des dommages), qui peuvent être réclamés gratuitement.

(2) Conditions spéciales de garantie pour les matelas.

Le vendeur accorde une garantie de 10 ans sur tous les matelas Emma, couvrant la forme et la durabilité des matériaux de base. Cette garantie s'applique aux fissures, aux bosses ou aux dommages causés à la mousse malgré une utilisation correcte et appropriée, ainsi qu'aux défauts de fermeture dus à des erreurs de production. Le vendeur offre également une garantie de 2 ans sur l'ensemble du matelas, y compris la housse et la fermeture éclair. En outre, le vendeur offre un "essai de sommeil" de 100 jours pour tous les matelas Emma. La période d'essai commence le jour de la livraison du produit. Les garanties applicables aux matelas conformément à l'article 9, paragraphe 2, ne s'appliquent pas :

- En cas de retour ou d'échange en raison de préférences personnelles en matière de confort.

- Pour les dommages causés par des influences extérieures telles que des coupures, des brûlures, des déchirures, des liquides ou des taches.

- Pour les matelas Emma qui n'ont pas été vendus par un revendeur officiel.

- Pour les matelas Emma qui n'ont pas été vendus comme neufs.

- Pour l'usure normale résultant de l'utilisation prévue du matelas.

- Pour tout matelas qui a été revendu à titre privé.

Le Client doit ouvrir le matelas dans les 4 semaines suivant sa réception afin qu'il retrouve sa forme définitive. Si le Client ne respecte pas cette recommandation dans le délai précité, Emma se réserve le droit de ne pas rembourser le Client pour l'existence d'un défaut du produit ou de lui envoyer un nouveau produit en remplacement de l'original. La garantie des matelas prévue par le présent article 9, paragraphe 2, n'inclut pas le remplacement des parties non endommagées du matelas Emma. Afin d'assurer un traitement aisé de la demande de garantie, le client est prié de fournir les photographies appropriées du produit concerné. Le vendeur recommande également d'aérer régulièrement les matelas posés directement sur le sol (uniquement sur des surfaces propres et sèches).

(3) Conditions de garantie particulières pour les sommiers tapissiers, les lits et les sommiers à lattes.

Le vendeur accorde une garantie de 5 ans sur les sommiers tapissiers, les lits et les sommiers à lattes, et une garantie de 10 ans sur les matelas associés. Le vendeur accorde une garantie de 2 ans sur les sommiers du lit boxspring Royal, du canapé-lit et du sommier à lattes Classique. Le vendeur accorde une garantie de 25 ans sur le sommier Elite, à l'exception du sommier en bois pour lequel le vendeur accorde une garantie de 2 ans. Le vendeur accorde une garantie de 3 ans sur les sommiers du lit en bois et du lit-coffre premium. Le vendeur accorde une garantie de 5 ans sur le cadre du lit en métal, à l'exclusion des vis.

Les garanties pour les lits visées au point (3) ne s'appliquent pas :

- En cas de retour/échange en raison de préférences personnelles en matière de confort.

- Pour les dommages causés par des influences externes telles que des coupures, des brûlures, des déchirures, des liquides ou des taches.

- Pour les produits Emma qui n'ont pas été vendus par un revendeur officiel ;

- Pour les produits Emma qui n'ont pas été vendus comme neufs ;

- Pour l'usure normale résultant de l'utilisation prévue du produit.

- Pour tout produit qui a été revendu à titre privé.

Afin d'assurer un traitement harmonieux de la demande de garantie, le client est prié de fournir les photographies appropriées du produit concerné.

(4) Conditions spéciales de garantie pour les oreillers

Le vendeur accorde une garantie de 2 ans sur tous les oreillers Emma.

Les garanties applicables aux oreillers conformément à l'article 9, paragraphe 4, ne s'appliquent pas :

- En cas de retour/échange en raison de préférences personnelles en matière de confort.

- Les dommages causés par des influences extérieures telles que les coupures, les brûlures, les déchirures, les liquides ou les taches.

- Pour les oreillers Emma qui n'ont pas été vendus par un revendeur officiel.

- Pour les oreillers Emma qui n'ont pas été vendus comme neufs.

- Pour l'usure normale résultant de l'utilisation prévue des oreillers.

- Pour tout produit revendu à titre privé.

(5) Conditions spéciales de garantie pour les surmatelas

Le vendeur offre une garantie de 2 ans sur les surmatelas Emma. En outre, le vendeur offre une période d'essai de 100 jours pour les surmatelas Emma. La période d'essai commence le jour de la livraison du produit.

Les garanties applicables aux surmatelas conformément à l'article 9, paragraphe 5, ne s'appliquent pas :

- En cas de retour/échange en raison de préférences personnelles en matière de confort.

- Les dommages causés par des influences extérieures telles que des coupures, des brûlures, des déchirures, des liquides ou des taches.

- Pour les surmatelas Emma qui n'ont pas été vendus par un revendeur officiel.

- Pour les surmatelas Emma qui n'ont pas été vendus comme neufs.

- Pour l'usure normale résultant de l'utilisation prévue des surmatelas.

- Pour tout produit revendu à titre privé.

(6) Conditions spéciales de garantie pour les couettes et le linge de lit

Le vendeur offre une garantie de 2 ans sur les couettes et le linge de lit.

Les garanties pour les couettes et le linge de lit Emma conformément à cet article 9 (6) ne s'appliquent pas :

- aux retours/échanges dus à des préférences personnelles en matière de confort

- aux dommages causés par des influences extérieures telles que des coupures, des brûlures, des déchirures, des liquides ou des taches.

- Pour les couettes et le linge de lit Emma qui n'ont pas été vendus par un détaillant officiel

- Pour les couettes et le linge de lit Emma qui n'ont pas été vendus à l'état neuf

- Pour l'usure normale résultant de l'utilisation prévue des couettes et du linge de lit Emma.

- Pour tout produit revendu à titre privé.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, Le Client s'interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « EMMA MATRATZE » a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En conséquence, toute utilisation ou reproduction de cette marque par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte à la marque « EMMA MATRATZE ».

Article 11 : Données à caractère personnel

L’ensemble des droits et obligations des Clients en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit par la « Politique Confidentialité et Cookies » disponible sur le Site Internet au Client : www.emma-matelas.be/politique-de-confidentialite

Article 12 : Droit de rétractation

Article 12.1. : Délai et remboursement

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un droit de rétractation.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la réception du dernier bien (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la période de livraison est échelonnée sur une période définie), pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni par email lors de son envoie de demande de retour dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale /mail suivante : Emma Matratzen GmbH, Wilhelm-Leuschner-Str. 78, 60329 Francfort-sur-le-Main, E-Mail: contact@emma-matelas.be.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé le Vendeur.

Article 12.2. : Conditions de retour

Le Client renvoie ou restitue le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer le bien lui-même.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur à condition, pour le Client d’utiliser l’étiquette de retour fournie par le Vendeur ou son transporteur, dûment complétée par le Client à condition d’exercer le retour dans le délai de rétractation.

Article 13 : 100 Nuits D’essai

Tout Client, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'une période d’essai du Produit, en sus du droit légal de rétractation prévu à l’article 12 du Contrat.

Le Client dispose d’une période d’essai de cent (100) jours à compter de la fin du délai légal de rétractation (14 jours), déduction faite de cette durée, soir une durée supplémentaire de 86 jours, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts.

Voici un modèle de la procédure de retour d’un matelas (ou oreiller) : - Le Client informe le Vendeur de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai, une demande de retrait du produit. - Le Vendeur fourni au Client un formulaire à remplir via email - Le Client envoie 4 photos du produit à l’adresse contact@emma-matelas.be pour que le Vendeur puisse attester du bon état du produit. La demande est traitée dans les 3 jours ouvrables à partir de l’envoi des photos et de la demande écrite de retour (par email). - Le Vendeur adresse une demande de retrait auprès de la société responsable des retours et prévient le client par mail. - Cette société contacte ensuite le Client afin de fixer un rendez-vous pour l’enlèvement du produit. C’est uniquement avec cette société que le client pourra prendre rendez-vous. Le Client s’engage à être présent le jour du RDV. - La Société récupèrera le Produit, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix à l’adresse de livraison du Produit commandé. (En cas de changement d’adresse, il appartiendra au Client de communiquer ses nouvelles coordonnées à l’occasion de la demande faite au Vendeur). - Un remboursement sera opéré lorsque la confirmation de retour vers le vendeur sera reçue attestant que le produit a bien été récupéré par le transporteur et qu’il est confirmé sans dommage. Les remboursements seront effectués sur le compte utilisé lors du paiement après que le Produit ait été réceptionné par la Société. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le retour du Produit est accepté par le Vendeur, dans la période d’essai, à la condition que le produit soit retourné dans son état d’origine, sans dégradations autres que celles dues à l’usage destiné à essayer le produit, de manière raisonnable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du produit en cas de dégradations.

Le Client informe le Vendeur de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai, une demande de retrait du produit à l’adresse : contact@emma-matelas.be.

Le retour du Produit est accepté par le Vendeur, dans la période d’essai, à la condition que le produit soit retourné dans son état d’origine, sans dégradations autres que celles dues à l’usage destiné à essayer le produit, de manière raisonnable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du produit en cas de dégradations.

Le Client est responsable de la préparation du Produit pour lequel il sollicite un retour. Une fois la demande faite au Vendeur sur l’adresse contact@emma-matelas.be. Le Vendeur proposera une date à l’Acheteur. Une fois la date de ramassage acceptée par l’Acheteur, celui-ci s’engage à être présent pour la récupération du produit par la Société s'occupant des retours de marchandises ouvertes.

Une fois prêt, la Société récupèrera le Produit, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix à l’adresse de livraison du Produit commandé le Produit préparé au retour par le Client.

En cas de changement d’adresse, il appartiendra au Client de communiquer ses nouvelles coordonnées à l’occasion de la demande faite au Vendeur.

Un remboursement sera opéré lorsque la confirmation sera reçue que le matelas a bien été récupéré par le transporteur et que le Produit est confirmé sans dommage. Les remboursements seront effectués sur le compte utilisé lors du paiement après que le Produit ait été réceptionné par a Société.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client.

Article 14 : Promotion et parrainage

Article 14.1. : Programme de parrainage

Le Vendeur peut également offrir au Client des « codes promo » ou « codes cadeaux » (ci-après « Codes de promotion »), utilisables sur le site internet du Vendeur, jusqu’à épuisement des stocks disponibles et pour les produits non-marqués.

Seuls les Codes de promotion du Vendeur seront considérés comme valables. Les Codes de promotion éventuellement envoyés par des tiers ne seront pas acceptés sur le site du Vendeur.

Chaque Code de promotion n’est utilisable qu’une seule fois, dans la limite d’un Code de promotion par Commande. Les Codes de promotion ne sont pas cumulables avec les Bons de réduction issus du parrainage.

En cas de retour du produit dont le prix a été payé totalement ou partiellement en utilisant un Bon de réduction ou un Code de promotion, la valeur monétaire du Bon ou de Code ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les Bons de réduction et Codes promotionnels peuvent avoir une date d’expiration. Il appartient au Client de les utiliser avant la date indiquée.

Les Bons et Codes sont annulés s'ils sont copiés, transférés, vendus, échangés ou tout simplement interdits.

Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande dans le seul but de bénéficier d'un code promotionnel proposé après que le CLIENT ait passé commande, le client s'engage à prendre en charge les frais d'envoi du matelas de chez lui à l'entrepôt indiqué par le VENDEUR Emma Matelas. Cette condition s’applique dans le cas où le colis est déjà envoyé au moment de la demande du client.

Le Client est seul responsable de ses Bons de réduction ou Codes de promotion.

Article 14.2. : Parrainer un ami

Pour être éligible au programme de parrainage, vous devez être un client Emma et avoir un compte client Emma. Pour parrainer un ami, vous devez vous rendre sur votre compte client et cliquer sur l’onglet « mes amis parrainés » et entrer son adresse email.

Le code promotionnel n’est valable que pour les achats effectués sur www.emma-matelas.be. Le montant minimum d’achat est de 290 euros. Le code promotionnel peut être utilisé sur toute la gamme Emma et en combinaison avec d’autres offres et promotions.

Vous avez le droit au montant de 20 euros si vous et l’ami parrainé gardez vos produits Emma au-delà de la période d’essai des 100 nuits. Des restrictions peuvent s’appliquer.

Nous nous réservons le droit d’invalider le bon d’achat s’il est rendu public sur Internet ou s’il apparaît sur un moteur de recherche. Dans ce cas, le parrain perd également son droit à la récompense. Le nombre de paiements de récompenses est limité à dix.

Le code parrainage devient invalide si la commande du parrain est annulée et que le droit au montant de 20 euros est perdu. Le droit à la récompense est également perdu si la commande est retournée.

Le parrain et le filleul ne peuvent pas être la même personne. La commande du filleul doit être passée à partir d´une adresse e-mail différente de celle du parrain. Les membres de la famille immédiate ne peuvent pas se parrainer entre eux et l'adresse de livraison du parrain doit être différente de celle du filleul. Le parrain et le parrainé ne peuvent pas être le même titulaire du moyen de paiement utilisé.

Le droit à la récompense du système de parrainage n'est valable que si la commande du parrain et la commande du filleul sont toutes deux supérieures à 290€ et que les produits n'ont pas été renvoyés durant la période d'essai de 100 jours.

Il est interdit aux clients d’utiliser de fausses ou multiples adresses mail ou comptes clients et ne peuvent pas utiliser des identités fictives pour participer au programme de parrainage.

Nous nous réservons le droit d’exclure les clients de la participation, s’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires ou violent les règles de toute autre manière.

Nous nous réservons également le droit d’annuler le programme de parrainage sans préavis. Pour toute autre question concernant le programme de parrainage, veuillez contacter notre service client via notre formulaire de contact.

Offre spéciale de parrainage de Novembre 2024 :

Modalités de cette offre Emma Sleep

Détails de l’offre valide à partir du lundi 4 novembre 2024  

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Conditions essentielles pour pouvoir bénéficier d'une récompense

Ceci est une synthèse des conditions essentielles pour pouvoir bénéficier d'une récompense. Elle ne saurait se substituer à l'ensemble des conditions générales de Mention Me.

Récompenses du parrain/de la marraine

• Le parrain/la marraine recevra comme récompense 50 € de réduction pour chaque ami qui passe commande pour la première fois.
• Afin de pouvoir bénéficier de cette offre, vos amis doivent première commande avant le lundi 2 décembre 2024 23:59 UK (GMT +00:00). S'ils passent commande après cette date, vous recevrez {{UNDEFINED:referrer-reward-possessive}} et ils recevront {{UNDEFINED:referee-their-reward}}.
• Afin que le parrainage puisse être considéré comme valide, l’ami(e) parrainé(e) doit être un nouveau client Emma Matelas, être âgé(e) d’au moins 18 ans et remplir les conditions d'obtention de la récompense.
• Il n’existe pas d’obligation pour le parrain/la marraine d’avoir déjà passé commande chez Emma Matelas.
• Afin de pouvoir partager cette offre, le parrain/la marraine doit être âgé(e) d’au moins 18 ans.
• Les récompenses sont cumulatives. Ainsi, si plusieurs parrainages admissibles sont effectués chez Emma Matelas, le parrain/la marraine recevra plusieurs récompenses. Un parrain/une marraine ne peut pas bénéficier de plus de 5 récompenses sur une période de 24 heures ou 25 récompenses au cours des 12 derniers mois et il n’est pas possible de cumuler une récompense de plus de 1500 EUR au cours des 12 derniers mois. Un parrain/un marraine doit savoir que ses amis parrainés ne recevront pas forcément de récompense s'il/elle parraine des amis à une fréquence supérieure à 10 amis sur une période de 24 heures.
• Le parrain/la marraine ne recevra sa récompense 100 jours après la commande de l'ami(e) parrainé(e) que si l'ami(e) parrainé(e) n'annule pas sa commande
• Le parrain/la marraine sera notifié(e) par e-mail quand un ami(e) parrainé(e) aura effectué un achat et pour être informé(e) qu'il/elle recevra sa récompense.
• Les récompenses sont valables pendant 6 mois à compter de la date d'émission de la récompense.
• Les récompenses de parrainage ne peuvent être cumulées avec d’autres codes de réduction lors d'une même commande.
• Emma Matelas se réserve le droit de refuser de remettre une récompense à un parrain/une marraine ou à un(e) ami(e) parrainé(e) à tout moment.
• Emma Matelas se réserve le droit de modifier tout ou partie des éléments de cette offre à tout moment et sans préavis.

Récompenses des ami(e)s parrainé(e)s

• L’ami(e) parrainé(e) recevra comme récompense 7 % de réduction pour toute première commande.
• Afin de pouvoir bénéficier de cette offre, vous devez être parrainé(e) et passer une commande sur toute première commande avant le lundi 2 décembre 2024 23:59 UK (GMT +00:00).
• Afin de pouvoir bénéficier de la récompense, l’ami(e) parrainé(e) doit être un nouveau client Emma Matelas et être âgé(e) d’au moins 18 ans.
• Si l'ami(e) parrainé(e) demande un remboursement pour la commande ayant donné lieu à la récompense, celle-ci sera révoquée.
• Le parrain/la marraine ne peut pas profiter de la récompense de l'ami(e) qu'il/elle a parrainé(e).
• Les récompenses gagnées par un(e) ami(e) parrainé(e) ne peuvent être cumulées avec d’autres codes de réduction lors d'une même commande.
• Il existe une limite au nombre et à la fréquence de parrainages qui peuvent être effectués par une même personne. Si cette limite est dépassée, le parrain/la marraine peut se voir refuser ses récompenses.

Les conditions générales ci-dessous ont été traduites de l'anglais pour votre commodité. Veuillez noter que seule la version originale en anglais est juridiquement contraignante. Vous pouvez la consulter ici :
https://mention-me.com/help/tnc_f/site?type=site

Intégralité des conditions générales valides à partir de mercredi 18 septembre 2024, v.1.5 (French (France))

1. Ces termes et conditions

1.1. Mention Me Limited est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 08382730 et dont le siège social est situé au 20-22 Wenlock Road, Londres, N1 7GU (« nous », « notre » ou « Mention Me »). Le numéro de TVA de Mention Me au Royaume-Uni est le 177039686. Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter à l' adresse support@mention-me.com .

1.2. Mention Me fournit les services technologiques, d'assistance et d'administration (les « Services ») permettant aux commerçants (le « Commerçant ») de gérer des programmes (chacun étant un « Programme ») par le biais desquels ils peuvent offrir à leurs clients des récompenses (« Récompenses »). Ces programmes peuvent inclure les services suivants :

1.2.1. services de parrainage où les clients se voient offrir des récompenses en échange de la recommandation de leurs amis (« amis parrainés ») aux produits ou services du commerçant (les « biens ou services du commerçant ») ; et

1.2.2. d'autres services où les clients se voient offrir des récompenses ou la possibilité de fournir des commentaires aux commerçants.

1.3. Les présentes conditions générales s'appliquent aux personnes qui accèdent à un programme ou l'utilisent en tant que parrain, ami parrainé et/ou client, et l'utilisation des termes « Utilisateur » ou « vous » doit être une référence à l'un de ces termes selon le contexte.

1.4. En participant à un programme et en utilisant les services, les utilisateurs acceptent les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales dans leur intégralité, vous ne devez en aucun cas participer au programme. Les utilisateurs ne peuvent pas participer au programme si cela est interdit par toute loi ou réglementation applicable.

1.5. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'amender à tout moment les présentes Conditions générales. Toutes les modifications ou nouvelles conditions générales seront disponibles sur notre site Web et/ou via la page d'accueil du site Web où le programme concerné est proposé. Les conditions générales qui vous sont applicables seront les conditions générales publiées au moment de votre participation au programme concerné.

2. Le programme

2.1. Le Programme et votre participation à celui-ci sont également soumis aux Conditions générales du Programme qui sont disponibles sur la page Web où le Programme concerné est proposé.

2.2. Vous reconnaissez et acceptez que le Programme est proposé et mis à disposition par le Commerçant concerné. Le rôle et la responsabilité de Mention Me se limitent à fournir des services technologiques, administratifs et d'assistance au Commerçant dans le cadre du Programme.

2.3. En acceptant les présentes Conditions générales et en participant à un programme, vous confirmez que :

2.3.1. Vous avez au moins l'âge minimum autorisé par la loi applicable pour conclure les présentes Conditions générales ;

2.3.2. toutes les informations que vous avez fournies ou fournirez à Mention Me lors de la réception des Services sont vraies et exactes, au mieux de vos connaissances ; et

2.3.3. Vous êtes responsable de la configuration et de la maintenance de votre matériel, de vos logiciels et de votre connexion réseau pour vous permettre d'accéder à toute plateforme Mention Me (telle que définie ci-dessous).

2.4 Vous acceptez de ne pas, lorsque vous utilisez les services Mention Me ou lorsque vous accédez à la plateforme Mention Me :

2.4.1. utiliser les Services à des fins illégales ou immorales, ou à toute autre fin que votre participation à un Programme ;

2.4.2. utiliser les Services d'une manière qui les interrompt, les endommage ou les altère, ou qui rend les Services moins efficaces ;

2.4.3. usurper l'identité d'une autre personne (vivante ou décédée), dénaturer votre lien avec une personne ou une entité, ou fournir des informations fausses ou trompeuses ; et

2.4.4. accéder ou tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou de pénétrer ou tenter de pénétrer les mesures de sécurité de la Plateforme Mention Me.

2.5. Lorsque vous envoyez une communication à un ami parrainé, vous confirmez que :

2.5.1. tout ami référé vous est personnellement connu ;

2.5.2. Vous avez, dans la mesure du possible, obtenu le consentement de l'ami recommandé avant de le contacter ;

2.5.3. Vous comprenez que vous êtes l'expéditeur de toutes les communications dans le cadre des Services et que vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne l'envoi de communications électroniques ; et

2.5.4. Vous ne saisirez ni n'utiliserez d'une quelconque autre manière les informations d'un tiers ou d'un ami parrainé afin d'utiliser les services pour toute distribution de courrier électronique en masse, distribution à des inconnus ou toute autre promotion d'un lien personnel d'une manière qui constituerait ou semblerait constituer (à la seule discrétion de Mention Me) un courrier électronique commercial non sollicité ou « spam ».

2.6. Pour qu'un utilisateur puisse bénéficier d'une récompense, l'ami parrainé doit :

2.6.1. ne pas être un client actuel et n'avoir jamais été client du Commerçant sous une adresse e-mail ou un alias ;

2.6.2. avoir acheté des biens ou des services auprès du Commerçant après avoir accédé au Programme ; et

2.6.3. se conformer à tout autre critère qui lui est notifié.

2.7. Si nous avons des raisons de croire que vous avez violé l'une des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre utilisation des Services sans vous en informer et sans autre responsabilité envers vous, y compris sans aucune responsabilité concernant votre incapacité à participer ou à bénéficier d'un quelconque Programme.

2.8. Nous ne vous facturerons pas de frais pour la réception des Services. Nous pouvons recevoir un paiement du Commerçant concerné pour votre participation au Programme.

3. Nos obligations envers vous

3.1. Nos obligations envers vous en vertu des présentes Conditions générales se limitent à ce que Mention Me déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour vous fournir les Services relatifs au programme que vous avez sélectionné.

3.2. Tous les programmes sont exploités indépendamment par les commerçants en vertu de conditions générales distinctes. Pour bénéficier d'un programme, vous devez conclure un accord indépendant entre vous et le commerçant concerné, auquel Mention Me ne sera pas partie et en vertu duquel nous n'aurons aucun droit ni aucune obligation.

3.3. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour garantir que les commerçants opèrent de manière responsable et dans le respect des lois applicables, Mention Me n'a aucun contrôle sur le fonctionnement d'un programme et ne sera pas responsable :

3.3.1. la performance de tout commerçant en vertu des conditions générales du commerçant ;

3.3.2. la variation, la suspension ou l’annulation de tout programme ;

3.3.3. l'offre, l'échange ou l'exécution de toute récompense à vous ou à tout ami parrainé dans le cadre de tout programme ; ou

3.3.4. la fourniture de biens ou de services marchands à vous ou à tout ami parrainé par un commerçant dans le cadre ou en relation avec un programme.

3.4. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de tout ou partie des Services au Commerçant dans le cadre de tout Programme (que ce soit de manière générale ou à l'égard d'un Utilisateur spécifique) à tout moment après réception d'une demande en ce sens de la part du Commerçant ou si nous considérons raisonnablement qu'une telle suspension des services est nécessaire dans l'intérêt de Mention Me, du Commerçant ou de tout Utilisateur.

3.5. Veuillez noter que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez via une plateforme Mention Me peut être lu ou intercepté par d'autres, même s'il existe une mention spéciale indiquant qu'une transmission particulière est cryptée.

3.6. Les utilisateurs disposeront d'une page ou d'un compte « tableau de bord de partage » Mention Me unique et personnel pour consulter leurs références et toutes les récompenses auxquelles ils ont droit.

4. Protection des données

4.1. Vous acceptez que Mention Me (en sa qualité de responsable du traitement des données pour le Commerçant) puisse recevoir et utiliser vos données personnelles (y compris, sans limitation, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre adresse postale) dans le cadre et aux fins d'administration du Programme (les « Données personnelles »).

4.2. Toutes les données personnelles détenues par Mention Me sont traitées en stricte conformité avec notre politique de confidentialité, dont une copie peut être consultée ici .

4.3. Nous ne traitons pas sciemment les données personnelles des enfants. Si vous êtes un enfant, n'utilisez pas et ne fournissez aucune information vous concernant, y compris, sans limitation, votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail ou votre nom d'écran ou nom d'utilisateur que vous pouvez utiliser. Si nous apprenons que nous avons collecté ou reçu des données personnelles d'un enfant sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations. Si vous pensez que nous pouvons avoir des informations provenant d'un enfant ou le concernant, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail ci-dessus.

5. Pages Web hébergées par Mention Me

5.1. Certaines des pages Web que vous visitez ou des infrastructures informatiques que vous utilisez dans le cadre du Programme peuvent être hébergées ou exploitées par Mention Me (la « Plateforme Mention Me »). Nous ne garantissons pas que la Plateforme Mention Me sera sécurisée ou exempte de bugs ou de virus.

5.2. Vous êtes responsable de la configuration de votre système d'information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder à notre site. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

5.3. Vous ne devez pas utiliser la plateforme Mention Me de manière abusive en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à notre site, au serveur sur lequel notre site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site. Vous ne devez pas attaquer notre site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

5.4. Les pages Web que nous exploitons, y compris la plateforme Mention Me, peuvent contenir des liens vers d'autres pages Web indépendantes qui ne sont pas exploitées par Mention Me, y compris celles exploitées par des marchands. Ces sites indépendants ne sont pas sous le contrôle de Mention Me, et nous ne sommes pas responsables et ne donnons aucune garantie d'aucune sorte que nous ayons vérifié, examiné ou approuvé leur contenu ou leurs politiques de confidentialité de quelque manière que ce soit.

5.5. Vous devrez faire votre propre jugement indépendant quant à l'utilisation de ces sites tiers, y compris quant à l'achat de produits ou de services proposés par ces derniers.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Les Services, la Plateforme Mention Me, ainsi que toutes les informations et tous les éléments qu'ils contiennent, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle exprimés ou incorporés dans l'un d'entre eux sont la propriété de Mention Me ou de nos concédants de licence, et rien dans les présentes Conditions générales n'est destiné à transférer des droits sur l'un d'entre eux.

6.2. Vous acceptez que tous les commentaires, communications, idées ou autres éléments ou informations (« Suggestions des clients ») que vous pourriez nous fournir par le biais des Services et du site Web ou en relation avec ceux-ci soient fournis sur une base non confidentielle. En outre, vous acceptez que toutes les suggestions des clients que vous nous fournissez soient considérées comme notre propriété une fois fournies et vous nous cédez tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les suggestions des clients. Nous ne serons soumis à aucune restriction en ce qui concerne les suggestions des clients et pourrons les utiliser comme bon nous semble.

7. Notre responsabilité

7.1. Aucune partie des présentes Conditions générales n'est destinée à exclure ou à limiter de quelque manière que ce soit notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut notre responsabilité pour :

7.1.1. décès ou blessure corporelle causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; ou

7.1.2. fraude ou fausse déclaration.

7.2. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte financière ou économique ou de toute perte consécutive ou indirecte telle que perte de réputation, perte d'affaire, perte de profit, perte d'économies anticipées ou perte d'opportunité résultant ou en relation avec votre participation au Programme (qu'elle soit subie ou encourue en raison de notre négligence ou autre).

7.3. Afin d'éviter toute ambiguïté, la responsabilité exclue en vertu de la clause 7 comprend toute perte découlant de vos transactions avec un commerçant ou découlant des biens ou services du commerçant et nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour tout acte ou omission du commerçant en rapport avec les biens ou services du commerçant ou l'une des questions énoncées dans la clause 3.3 ci-dessus.

7.4. Aucune partie des présentes Conditions générales n'est destinée à affecter vos droits légaux.

8. Généralités

8.1. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) par toute personne qui n'est pas partie à celle-ci.

8.2. Nous pouvons céder ou sous-traiter l'un quelconque de nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales.

8.3. Si une disposition des présentes Conditions générales est interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, la disposition sera, dans la mesure requise, séparée des présentes Conditions générales et rendue inefficace dans la mesure du possible sans modifier les autres dispositions des présentes Conditions générales et n'affectera en aucune façon les autres circonstances ou la validité ou l'application des présentes Conditions générales.

8.4. L'accord entre vous et Mention Me en vertu des présentes Conditions générales vous est personnel et ne peut être transféré par vous à un tiers.

8.5. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais et vous acceptez que tout litige (contractuel ou non contractuel) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions soit soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre.

Article 15 : Preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Conformément à la législation en vigueur, le Client peut accéder à tout moment aux informations relatives aux Commandes passées auprès du Vendeur dès lors qu’il en fait la demande auprès de ce dernier ou par le biais de son Compte client.

Article 16 : Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 17 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre dudit contrat.

Article 18 : Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 4, 8, 9, 10, 15 et 19.

Article 19 : Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit allemand à l’exception des dispositions protectrices du droit belge à l’encontre du Client consommateur.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Par ailleurs, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes allemandes, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Conditions Particulières au Client Professionnel

Ces présentes Conditions Particulières de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, à titre professionnel. Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente pour toutes les dispositions qui ne sont pas exclusivement applicables au Client consommateur.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Particulières de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 1 : Prix

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au parfait paiement par le Client de la Commande.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

L’arrivée du terme met le Client en demeure sans qu'il soit besoin d'une relance. Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne donc la suspension de toutes les commandes en cours et l'exigibilité des sommes restant dues, ainsi que l'application d’intérêts de retard dont le taux est égal au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Cette indemnité sera exigible sur simple demande du Vendeur.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité, même en cours d'exécution d'une commande.

Les sûretés correspondantes sont transmissibles à des tiers.

Article 2 : Livraison

A réception des Produits, il appartient au Client de contrôler l’état et les quantités des Produits livrés avant de signer le bon de livraison. En cas d’avarie ou de Produits manquants, le Client doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté et lui adresser sa réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la livraison.

A défaut de réserves mentionnées sur le bon de livraison, les Produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées.

Le transfert de propriété du Produit est réalisé à la remise du Produit au transporteur ou tout tiers désigné par lui pour réaliser la livraison.

Article 3 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des Produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage ou en cas de toute utilisation anormale des Produits.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Vendeur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur, à l’occasion de la Commande et ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect.

Annexe : Règlement des jeux concours

Article 1 : Société organisatrice des jeux concours

La société Emma Matratzen GmbH du groupe Bettzeit Gruppe (siège social basé à Emma Matratzen GmbH, Wilhelm-Leuschner-Str. 78, 60329 Francfort-sur-le-Main) représentée en la personne de Manuel Müller, organise au cours de l’année plusieurs jeux concours sur les comptes de réseaux sociaux dont elle est l’administratrice. À savoir Facebook (@EmmaMatelas) Instagram (@Emma_Matelas) et Twitter (@EmmaMatelas).

Article 2 : Conditions de participation et acceptation du règlement

Toute participation à un jeu concours organisé sur un des comptes cités ci-dessus, implique de la part du participant l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours en question mais également de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner.

La participation aux jeux concours est ouverte à toute personne physique, âgée de 18 ans et plus, résident en Belgique.

La participation aux jeux concours se fait uniquement via l’un des réseaux sociaux où sont réalisés les jeux concours. Elle nécessite de ce fait d’avoir un compte utilisateur valide, public ou privé, et dans la conformité des conditions générales annoncées du réseau social en question. Si ces conditions ne sont pas remplies, la participation ne sera pas acceptée.

Article 3 : Déroulement et règles des jeux concours

Le principe des jeux concours Emma Matelas consistent pour les Participants à :

-          Se connecter sur le réseau social où est organisé le concours avec leur compte personnel.

-          Se rendre sur le compte officiel de Emma Matelas.

-          Suivre les instructions du concours sur la publication en question.

Article 4 : Détermination des gagnants et dotations

Article 4.1. : Détermination des gagnants et dotations

Le gagnant est désigné par le Community Manager suite à un tirage au sort réalisé en toute neutralité à la date de désignement du vainqueur annoncé sur la publication. 

Article 4.2. : Modalités de remise des dotations.

Chaque gagnant est informé de sa victoire par la société Emma Matelas le jour même du tirage au sort. La société Emma Matelas informera chaque Gagnant via un message privé sur son compte afin de confirmer son gain et organiser sa remise, le cas échéant. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Une fois averti, le gagnant aura 2 jours ouvrés pour répondre au message privé qu’il lui sera envoyé. Dans le cas où celui-ci ne répond pas avant l’échéance, un autre tirage sera réalisé reprenant les mêmes modalités jusqu’à ce qu’un gagnant soit clairement établi et qui aura accepté la dotation.

Les gagnants sont entièrement responsables de la validité de leurs coordonnées indiquées lors de la prise de contact de la société Emma Matelas via un message privé sur leur compte. Les gagnants reconnaissent également que la société Emma matelas ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des emails et/ou dotations en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises.

Article 4.3. : Pour toutes les dotations

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le descriptif des dotations présentées sur le compte du réseau social de Emma Matelas, est réputé exclu.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

Il est précisé que la société Emma Matelas ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, la dotation consistant uniquement en la mise à disposition/mise en œuvre du prix tel que décrit et convenu avec le gagnant.

En aucun cas, la société Emma Matelas ne pourra être tenue responsable de la mise à disposition des dotations ou en cas d'impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leur dotation pour raisons ou des circonstances hors de contrôle de la société Emma Matelas.

Article 5 : Obligation relatives aux contenus et licence

En acceptant le règlement, chaque participant l’accepte sans réserve et reconnaît que l'ensemble de ses publications en rapport avec un jeu concours sont publiées sous sa pleine et entière responsabilité.

Les participants devront s’assurer notamment que les conditions suivantes sont respectées :

- Le participant doit être celui qui effectue la démarche depuis son compte ;

- Toute participation à un jeu concours ne devra pas porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit, à toute personne physique ou morale et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence, être insultant, diffamant ;

- Les publications des participants dans le cadre d’un jeu concours ne doivent contenir aucun élément qui contrevienne ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit ;

- Les publications des participants dans le cadre d’un jeu concours doivent respecter les conditions générales et les conditions d’utilisation de réseau social sur lequel elles sont publiées.

Le fait de participer à un jeu concours sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations entraînera l’annulation de la participation du participant. De même, toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.

 

AUTORISATIONS – GARANTIES :

En participant à un jeu concours, chaque participant autorise gracieusement la publication de son compte et leur exploitation par la société Emma Matelas à des fins éditoriales et promotionnelles sur tous supports (web, TV, etc.).

Chaque participant accorde à la société Emma Matelas une licence non-exclusive et gracieuse permettant à cette dernière de reproduire, copier, céder, représenter, communiquer, distribuer, adapter, traduire et plus généralement exploiter tout ou partie des publications misent en ligne et ce, exclusivement en vue de promouvoir les activités de la société Emma Matelas et/ou un jeu concours.

Chaque participant garantit à la société Emma Matelas la conformité des retweets à l'ensemble des dispositions du présent règlement.

Cette licence est accordée pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations).

Article 6 : Responsabilités et réserves

Article 6.1. : Responsabilités

La société Emma Matelas ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements totaux ou partiels du réseau Internet et/ou du site en question ayant ou non entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, la saisie, l'intégrité ou la gestion d’un jeu concours. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication et de connections, destructions, dégradations ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, ordinateurs et terminaux en ligne, aux serveurs ou fournisseurs d'accès.

La société Emma Matelas se réserve le droit d'exclure de la participation à un jeu concours toute personne qui en troublerait le déroulement. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. Les gagnants qui auraient triché seraient de plein droit déchus de tout droit à obtenir une quelconque dotation.

La société Emma Matelas se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler un jeu concours en partie ou dans son ensemble si les circonstances l'exigeaient et les participants reconnaissent que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, la société Emma Matelas se réservant la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à un jeu concours si elle ou ses éventuels prestataires techniques ne pouvaient plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu en question.

La société Emma Matelas pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu etc.) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de sa bonne foi) cesser tout ou partie d’un jeu concours.

Tout jeu concours sera annulé en cas de dissolution de la société Emma Matelas, de même qu'en cas de force majeure, sans que les participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Le règlement peut être modifié à tout moment par la société Emma Matelas.

Article 6.2. : Réserves

Toute information communiquée par les participants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera prise en considération si elle comporte une anomalie.

Les participants reconnaissent que la société Emma Matelas ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de leur participation.

Article 7 : Données et informations - Loi informatique et libertés

Les participants bénéficient d'un droit d'accès au fichier informatique et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas utilisées à des fins de prospection directe par Emma Matelas. Cette demande peut se faire par simple courrier adressé à la société Emma Matelas :  Wilhelm-Leuschner-Str. 78, 60329 Francfort-sur-le-Main, Allemagne – Service Client

Leurs données ne sont pas communiquées à des tiers.

Article 8 : Restrictions géographiques et redirections automatiques

Nous ne limitons pas l'accès aux biens et services sur le site web en fonction de leur localisation au sein de l'Union européenne. Nous obtiendrons le consentement explicite des utilisateurs avant de les rediriger vers une version différente de notre site web, conformément à toutes les réglementations européennes applicables en matière de redirections automatiques.

Il se peut que nous proposions différentes versions de notre site web pour différentes régions ou langues, mais nous veillerons à ce que les utilisateurs soient informés de toute redirection et aient la possibilité de choisir la version du site web à laquelle ils souhaitent accéder.

Article 9: Charges à l'achat

Nous proposons différentes méthodes de paiement pour votre commodité, y compris le paiement direct par carte de crédit, carte de débit ou virement bancaire. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à prélever les frais applicables sur le mode de paiement que vous avez choisi. Si vous choisissez le paiement direct, nous débiterons votre mode de paiement au moment de l'expédition. Si vous choisissez le virement bancaire, le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de la commande, faute de quoi la commande sera annulée (aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé). Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes européens. Nous ne sommes pas responsables des frais supplémentaires qui pourraient être appliqués par votre banque. Ce n'est qu'une fois le paiement reçu que le processus de livraison commencera et que le délai de livraison débutera. Si vous choisissez un plan de paiement ou une option de paiement échelonné, nous débiterons votre mode de paiement selon le calendrier convenu. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre mode de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre commande jusqu'à réception du paiement. Si vous choisissez le paiement Klarna, vous serez prélevé 30 jours après votre achat. Veuillez noter que tous les paiements sont soumis à la vérification et à l'approbation de nos partenaires de traitement des paiements. Nous nous réservons le droit de rejeter ou d'annuler tout paiement pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude, d'utilisation non autorisée ou d'insuffisance de fonds. Nous nous réservons également le droit de modifier nos conditions de paiement à tout moment, sans préavis. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant nos conditions de paiement, n'hésitez pas à nous contacter.

Article 8 : Conditions générales de l'offre spéciale "Tentez d'obtenir le remboursement de votre commande!"

Ce concours (ci-après dénommé « leconcours ») est organisé et promu par Emma Matratzen GmbH, Wilhelm-Leuschner-Str. 78, 60329 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (« Emma »). Le concours se déroulera du 16/08/2024 00h01 (la « date d'ouverture ») au 19/08/2024 23h59 (la « date de clôture ») (ensemble, la « période du concours »).

(1) Concours et protection des données: En participant au concours, vous (le « participant ») acceptez que votre nom complet, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone portable (si vous les avez fournis), ainsi que votre ville, soient utilisés par Emma dans le cadre du concours et dans le but de recevoir des contacts marketing si le participant a choisi d'y participer.

Emma peut demander d'autres informations personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution du prix. Le participant accepte que ses données personnelles soient utilisées par Emma pour mener à bien le concours. Toutes les données personnelles collectées par Emma seront traitées conformément à la politique de confidentialité d'Emma.

L'adresse électronique et toutes les autres données personnelles fournies par le participant dans le cadre de ce concours ne seront utilisées et traitées par Emma que dans le cadre de l'organisation et de la gestion de ce concours et à des fins de contact marketing. Emma traitera vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.

Toute question, commentaire ou plainte concernant le concours doit être adressé à contact@emma-matelas.be.

(2) Comment participer au concours? Pour participer au concours, le participant doit :

a. Passer une commande sur notre site web pendant la période exprimée ci-dessus

b. accepter de communiquer son nom complet, son adresse électronique et sa ville de résidence pour participer au Concours.

c. avoir le droit de participer au concours.

(3) Éligibilité: Pour pouvoir participer au Concours, le participant doit :

- être âgé de dix-huit (18) ans ou plus ; et

- résider en Belgique.

Les personnes suivantes sont exclues du Concours :

(a) les employés d'Emma ;

(b) les employés des agents ou fournisseurs d'Emma qui sont professionnellement liés au concours ou à son administration ; ou

(c) les membres de la famille immédiate ou du foyer des personnes mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus.

Emma n'acceptera pas les inscriptions au concours qui

- sont générées automatiquement par ordinateur

- sont remplies en masse ;

- sont inscrits plusieurs fois au concours

- contiennent un contenu inapproprié, tolèrent ou encouragent un comportement violent ou antisocial, ou sont offensants ;

- sont illisibles, indéchiffrables, inintelligibles, ont été modifiés, reconstitués, falsifiés ou altérés ; ou

- sont incomplètes.

Emma se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure du concours toute personne agissant de la sorte.

En s'inscrivant au concours, le participant confirme qu'il est autorisé à le faire et qu'il peut prétendre au prix. Emma peut demander au participant de fournir la preuve qu'il a effectivement le droit de participer au concours.

Emma se réserve le droit de disqualifier tout participant dont le comportement est contraire à l'esprit ou à l'intention du concours.

(4) Fonctionnement du concours: Le concours se termine à la date de fin du concours. Toute participation au concours doit être soumise pendant la période du concours. Toute participation effectuée après la date de clôture du concours sera considérée comme non valide et ne sera donc pas prise en compte.

Des achats sont nécessaires pour participer au concours.

Une (1) seule participation par personne.

En s'inscrivant au concours, le participant accepte d'être lié par les présentes conditions générales.

(5) Prix: Remboursement de votre commande (chaque « prix », l'ensemble des « prix »).

Le prix n'est ni transférable ni négociable et n'est pas monnayable.

Le prix doit être réclamé pendant la période communiquée séparément par Emma.

(6) Comment un gagnant est sélectionné: Un numéro sera attribué à chaque participation dès sa réception et 1 gagnant sera sélectionné au hasard parmi toutes les participations éligibles à l'aide d'un outil de génération en ligne tiers approprié. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée lors de la sélection aléatoire du gagnant. La décision d'Emma est définitive. Le gagnant sera contacté par e-mail avant le 23/08/2024 (« date d'annonce du gagnant »).

Tous les efforts raisonnables seront faits pour contacter le gagnant d'abord par e-mail, puis par téléphone (si le numéro est partagé), mais si le prix est refusé ou non réclamé par le gagnant, ou si le gagnant ne peut être contacté, pour quelque raison que ce soit, dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'annonce du gagnant, un gagnant de remplacement sera sélectionné sur la base de la même sélection aléatoire et sera notifié dans les mêmes conditions. Le gagnant initial et son inscription seront alors annulés. Un prix ne peut être réclamé par un tiers au nom du participant.

Emma doit publier ou mettre à disposition des informations indiquant qu'un concours valide a eu lieu. Pour se conformer à cette obligation, Emma enverra le nom de famille du gagnant et sa ville de résidence à toute personne qui enverra un e-mail à contact@emma-matelas.be dans un délai d'un (1) mois après la date de fin du concours. Si un participant s'oppose à la publication ou à la mise à disposition de tout ou partie de son nom de famille et de sa ville de résidence, veuillez contacter Emma au +32 2 320 14 40. Dans de telles circonstances, Emma continuera à fournir les informations et la participation gagnante à toute autorité nationale chargée de la publicité qui en fera la demande.

(7) Promesses: En participant au Concours, le participant s'engage à :

- il/elle ne téléchargera pas, n'inclura pas de contenu qui viole ou encourage une conduite qui viole une loi ou un règlement (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle), et toute participation incluant un tel matériel sera invalidée à la seule discrétion d'Emma. Emma exclut toute responsabilité à l'égard d'un tel matériel ; et

- il/elle n'agira pas de manière impolie ou violente envers le personnel d'Emma. Emma aura le droit, à sa seule discrétion, d'exclure du Concours toute personne agissant de la sorte.

(8) Propriété intellectuelle: Toutes les inscriptions au Concours deviendront la propriété d'Emma dès leur réception. En soumettant une inscription et tout matériel d'accompagnement, le participant accepte de :

- d'autoriser l'utilisation de son nom dans toute communication visant à promouvoir Emma ; et

- céder à Emma tous les droits de propriété intellectuelle avec la garantie d'un titre complet ; et

- de renoncer à tous les droits moraux relatifs à son inscription et à toute autre question liée à son inscription, auxquels il pourrait prétendre actuellement ou à l'avenir en vertu de la législation locale sur la propriété intellectuelle, telle qu'amendée de temps à autre, et en vertu de toute législation similaire en vigueur dans le monde entier.

(9) Limitation de responsabilité: Emma n'acceptera aucune responsabilité pour les inscriptions perdues ou retardées pendant le transport, quelle qu'en soit la cause, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes d'équipement, les dysfonctionnements techniques, les pannes de réseau, de matériel informatique ou de logiciel.

Dans toute la mesure permise par la loi, Emma ne sera en aucun cas responsable de toute perte, dommage, blessure personnelle ou décès survenant à la suite de l'attribution du prix, sauf en cas de négligence de la part d'Emma. Les droits statutaires du participant ne sont pas affectés.

(10) Droits d'Emma: Emma se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de remplacer le concours à tout moment si, en agissant raisonnablement, le concours ne peut être organisé comme prévu.

Emma se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix de même valeur si des circonstances indépendantes de sa volonté le rendent inévitable.

S'il y a des raisons de croire qu'il y a eu violation des présentes conditions générales, Emma peut, à sa seule discrétion, exclure tout participant du concours.

(11) Droit applicable et juridiction: Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux belges.

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Télécharger les CGV (27/04/2018)